Assurances Responsabilité Professionnels de la Construction

Qui est concerné ?

Toute personne qui participe à des travaux de construction, de réhabilitation ou d’installation d’éléments d’équipements dans un bâtiment. On citera notamment (appelés “constructeurs” dans la suite de ce document) :

• Les artisans et entreprises du bâtiment (gros œuvre, second œuvre…), les Entreprises Générales, etc.
• Les maîtres d’œuvre, les ingénieurs, les bureaux d’études techniques, les bureaux de contrôle…

 

Quels contrats doivent être souscrits ?

Deux types de garanties sont concernés (souvent dans le même contrat)

1/. L’assurance Responsabilité Décennale

Les garanties sont organisées en deux volets : la garantie dite « obligatoire » et les garanties facultatives

• La garantie “obligatoire” :
  C’est la garantie principale du contrat.
  Elle répond à l’obligation d’assurance décennale des Constructeurs visés par les articles 1792 et suivants du code civil.Cette assurance a pour but de garantir pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage, la réparation des dommages dits de nature décennale, c’est-à-dire ceux :
  • qui compromettent la solidité de l’ouvrage
  • ou qui le rendent impropre à sa destination
  • ou qui affectent la solidité des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
• Les garanties facultatives :
  Elles couvrent, après réception, la responsabilité des « constructeurs » dans les cas suivants :
  • Désordres affectant le bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables du bâtiment.
    Par exemple : faux-plafond, revêtement mural, moquette, canalisation non encastrée ou non enterrée, interphone, appareil sanitaire, climatiseur…
    Cette garantie dite « garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement » est acquise pendant deux ans après la réception des travaux.
  • Dommages financiers consécutifs à un sinistre relevant de la garantie “obligatoire”.
    Exemple : perte de chiffre d’affaires pendant les travaux de réparation des dommages, frais divers tels que la location de ressources temporaires pour maintenir l’activité pendant les travaux …
    Cette garantie dite « garantie des dommages immatériels » est acquise pendant deux ans après la réception des travaux.

Les travaux effectués sur un bâtiment existant, peuvent, après leur réception, être à l’origine de dommages de nature décennale qui affectent les parties anciennes de la construction.
Il peut s’agir de travaux tels que rénovation de toiture, mise en place d’un système d’isolation thermique, pose de carrelage, installation de panneaux photovoltaïques …
La garantie « dommages aux existants » couvre ces désordres pendant dix ans après la réception des travaux neufs.

Certains dommages matériels, bien que survenus dans un délai de 10 ans après la réception d’un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements car ils ne sont pas d’une gravité suffisante (ils n’affectent pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination). La responsabilité du constructeur est néanmoins susceptible d’être retenue.
Par exemple : malfaçons affectant un revêtement de sol, soulèvement de tuiles, fissures des cloisons ou du plafond d’une maison, inondations épisodiques résultant d’un défaut de conception d’un système d’évacuation, etc.
De tels dommages sont couverts par la garantie des « dommages intermédiaires ».

 

Attention !

Cas particulier d’opérations de construction dont le montant est supérieur à 15.000.000 €
Si vous participez à des opérations d’un montant supérieur à 15.000.000 €, veillez à ce que le Maître d’Ouvrage ait souscrit un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD). Sa garantie vient en complément de votre contrat de responsabilité décennale.

 

Exemples de sinistres :

Impropriété à destination et dommages immatériels
Quatre ans après la réception des travaux d’un hôtel de très haut standing, les dalles de marbre constituant le sol et les murs de la totalité des salles de bains laissent apparaître tes taches qui se développent dans la pierre et en altèrent l’aspect.

Compte tenu du niveau particulièrement luxueux de l’établissement, ces taches n’ont pas été considérées comme de simples défauts esthétiques mais comme des désordres qui affectent la destination de l’ouvrage. La responsabilité Décennale de plusieurs « constructeurs » a été engagée : le Maître d’Œuvre pour l’inadéquation du mortier-colle choisi pour fixer les dalles de marbre et, également, l’entreprise de travaux qui n’a pas respecté les préconisations lors de l’opération de pose.
Pendant les travaux nécessaires aux réparations, l’activité de l’hôtel est sérieusement affectée.

Garanties mises en jeu :

Pour la réfection des salles de bains :	Garantie « légale » RC Décennale
Pour la perte de chiffre d’affaires pendant les travaux :	Garantie facultative « dommages immatériels consécutifs »

 

Désordres sur des éléments d’équipements
Plusieurs mois après la réception des travaux de réhabilitation d’un bâtiment industriel (zone de stockage et de manutention), le revêtement en résine du sol de l’entrepôt se délite prématurément en de nombreux endroits ; il doit être refait.
La responsabilité du Maître d’œuvre est engagée pour le mauvais choix de la résine qui ne prenait pas suffisamment en compte les conditions d’exploitation de l’entrepôt (circulation intense de chariots et de chargeurs sur roues).

Garantie mise en jeu :
Garantie « bon fonctionnement des éléments d’équipements »

 

2/. L’assurance Responsabilité Civile Générale

Cette assurance couvre la responsabilité de l’entreprise en cas de dommages (autres que ceux de nature décennale) qu’elle peut causer aux tiers en général : clients, visiteurs, autres entreprises à l’occasion de chantiers…

Cette assurance est généralement organisée en trois volets principaux

• La responsabilité civile “exploitation” pour les dommages causés par l’entreprise au cours de ses activités, notamment à l’occasion des travaux qu’elle accomplit sur chantiers.
  Exemple : Chute d’éléments lors de la mise en place d’un échafaudage sur rue. Un véhicule en stationnement est endommagé et un passant est blessé. Le volet RC “exploitation” de la police prend en charge les dommages causés au véhicule ainsi que les conséquences des dommages corporels du passant.
• La responsabilité civile “après travaux” (encore appelée “après livraison” ou “produits”) pour les dommages causés par l’entreprise après que les travaux aient été effectués ou les produits vendus.
  Exemple : Suite au défaut de réalisation d’un balcon, celui-ci s’effondre sous le poids de ses occupants, provoquant des dommages corporels à ceux-ci et des dommages matériels à des véhicules stationnés en-dessous.
  Le volet RC “après travaux” de la police RC prend en charge les dommages causés aux personnes et aux biens environnants.
  NB : Les dommages au balcon ne sont pas couverts par cette garantie. Ils relèvent de la Responsabilité Décennale.
• Défense Recours :
  En cas de sinistre exposant la responsabilité de l’assuré, celui-ci est défendu par son assureur, tant au civil qu’au pénal (frais de procédure, d’avocat…).
  Quant à la garantie Recours, l’assureur s’engage à exercer amiablement, ou judiciairement si c’est nécessaire, un recours contre le responsable d’un dommage subi par son assuré.

 

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter nos conseillers :
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